Le décret 2017-105 du 27 ­jan­vier 2017 entre en vigueur le 1er fé­vrier 2017 et pré­cise les moda­li­tés pour les agents publics qui sou­hai­te­raient exer­cer une acti­vité privée lucra­tive.
Il fixe en par­ti­cu­lier la liste exhaus­tive des acti­vi­tés sus­cep­ti­bles d’être exer­cées à titre acces­soire ainsi que les condi­tions dans les­quel­les un agent peut être auto­risé par l’auto­rité dont il relève à accom­plir un ser­vice à temps par­tiel pour créer ou repren­dre une entre­prise.

Fiche technique statutaire – cumul d’activité FPT relative au cumul d’activités publiques et privées dans la FPT publiée par l’UNSA nationale en cliquant sur le lien ci-dessous :
Mise à jour : Juin 2015