Les articles 76 et 76-1 de la loi du 26 Janvier 1984 ont été modifiés par la loi n° 2014-58 du 27 Janvier 2014 en ce qui concerne l’entretien professionnel.

« L’appréciation, par l’autorité territoriale, de la valeur professionnelle des fonctionnaires se fonde sur un entretien professionnel annuel conduit par le supérieur hiérarchique direct qui donne lieu à l’établissement d’un compte-rendu. Les Commissions Administratives Paritaires ont connaissance de ce compte-rendu ; à la demande de l’intéressé, elles peuvent demander sa révision. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. »

Mise à jour : Mai 2015

Au sommaire :
– Le cadre
– Les critères de l’entretien professionnel
– Le compte-rendu de l’entretien
– Les modalités d’organisation de l’entretien
– La demande de révision du compte-rendu de l’entretien professionnel
– Le tableau d’avancement de grade et de promotion interne

L’entretien professionnel devient obligatoire au 1er Janvier 2015

Le décret fixant les modalités d’organisation de l’entretien annuel servant à apprécier la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux est publié au JO du 18/12/2014

Expérimenté depuis 2010, l’entre­tien pro­fes­sion­nel est géné­ra­lisé à comp­ter du 1er Jan­vier 2015.
Il devient obli­ga­toire et la sup­pres­sion défi­ni­tive de la nota­tion est enté­ri­née.
Il est orga­nisé annuel­le­ment et conduit par le supé­rieur hié­rar­chi­que direct de l’agent.

Il por­tera prin­ci­pa­le­ment sur :
les résul­tats pro­fes­sion­nels obte­nus par le fonc­tion­naire ; les objec­tifs qui lui ont été assi­gnés ; sa manière de servir, les acquis de son expé­rience pro­fes­sion­nelle ; le cas échéant, ses capa­ci­tés d’enca­dre­ment ; ses besoins de for­ma­tion et, enfin, ses pers­pec­ti­ves d’évolution pro­fes­sion­nelle. Au cours de l’entre­tien, l’agent sera « invité » à « for­mu­ler ses obser­va­tions et pro­po­si­tions » sur l’évolution du poste et le fonc­tion­ne­ment du ser­vice.

Possibilité de recours
Dans un délai maxi­mum de quinze jours, l’entre­tien fera l’objet d’un compte rendu noti­fié au fonc­tion­naire. Ce der­nier pourra le com­plé­ter de ses obser­va­tions. Une fois signé par l’agent et visé par l’auto­rité ter­ri­to­riale, le compte rendu sera ajouté au dos­sier du fonc­tion­naire. Ce der­nier aura la pos­si­bi­lité de saisir l’auto­rité ter­ri­to­riale s’il exprime le sou­hait que ce compte rendu soit modi­fié. Il pourra être incité d’autant plus à le faire que le compte rendu ser­vira à l’auto­rité ter­ri­to­riale à déter­mi­ner les avan­ce­ments et les pro­mo­tions.

– Décret n° 2014-1526 du 16 ­dé­cem­bre 2014 rela­tif à l’appré­cia­tion de la valeur pro­fes­sion­nelle des fonc­tion­nai­res ter­ri­to­riaux
Publics concer­nés : fonc­tion­nai­res de la fonc­tion publi­que ter­ri­to­riale.
Objet : mise en œuvre de l’entre­tien pro­fes­sion­nel, à titre pérenne, dans la fonc­tion publi­que ter­ri­to­riale.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er jan­vier 2015. Il s’appli­quera aux évaluations affé­ren­tes aux acti­vi­tés pos­té­rieu­res à cette date.

Notice : le pré­sent décret rend obli­ga­toire, pour l’appré­cia­tion de la valeur pro­fes­sion­nelle des fonc­tion­nai­res ter­ri­to­riaux, l’entre­tien pro­fes­sion­nel, en lieu et place de la nota­tion. Il fixe les moda­li­tés selon les­quel­les il est réa­lisé par le supé­rieur hié­rar­chi­que direct ainsi que les condi­tions dans les­quel­les il en est tenu compte pour l’avan­ce­ment des agents.
Mise à jour : Décembre 2014