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Sommaire
– Réglementation
o La rece­va­bi­lité des listes de can­di­dats aux élections pro­fes­sion­nel­les
– Article 9 bis de la loi n°83-634 du 13 ­juillet 1983 por­tant droits et obli­ga­tions des fonc­tion­nai­res
– En ce qui concerne un CT
– En ce qui concerne une CAP

Les contes­ta­tions sur la rece­va­bi­lité des can­di­da­tu­res dépo­sées sont por­tées devant le tri­bu­nal admi­nis­tra­tif com­pé­tent dans les trois jours qui sui­vent la date limite du dépôt des can­di­da­tu­res.
– PROCÉDURE MISE EN PLACE PAR LE SECTEUR JURIDIQUE EN CAS DE DÉCISION D’IRRECEVABILITÉ D’UNE OU PLUSIEURS DE VOS LISTES