Fiche de synthèse réforme des retraites 2010

Cotisations :
Remboursement des cotisations versées au titre du rachat d’études. Mise à jour : 22 décembre 2010

– Résumé
Les cotisations versées avant le 13 juillet 2010 par les fonctionnaires affiliés à la CNRACL, nés à compter du 1er juillet 1951 peuvent, à la demande de l’assuré, lui être remboursées sous certaines conditions.

– Textes de références
Article 24 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites.

– Personnes concernées
Agents nés à compter du 01/07/51 et remplissant certaines conditions.

– Dispositions antérieures à la réforme
Depuis le 1er janvier 2004, les fonctionnaires titulaires peuvent demander le rachat de leurs années d’études accomplies dans l’enseignement supérieur et sanctionnées par un diplôme. La prise en compte de ces trimestres d’études s’effectue selon certaines modalités dans une limite de 12 trimestres. Le rachat est subordonné aux versements de cotisations.

– Nouvelles mesures
Les agents relevant de la CNRACL peuvent obtenir le remboursement des
cotisations versées au titre du rachat d’années d’étude à condition :

• d’avoir versé lesdites cotisations avant le 13 juillet 2010 ;
• d’être nés à compter du 1er juillet 1951 ;
• de présenter une demande dans un délai de trois ans suivant la date d’entrée en vigueur de la loi ;
• de ne pas avoir fait valoir de droit aux pensions personnelles de retraite auxquelles ils peuvent prétendre au titre des régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires. Les assurés concernés, qu’ils résident en France ou hors de France, seront informés de cette possibilité de remboursement. Le montant des cotisations est calculé en revalorisant les cotisations versées par le fonctionnaire par l’application chaque année du coefficient annuel de revalorisation des pensions fixé au 1er avril de chaque année.