Décret n° 2016-1997 du 30/12/2016 et article L6323-20-1 du Code du Travail (Compte personnel de formation des salariés de droit privé employés dans les collectivités territoriales)
JORF n°0304 du 31 décembre 2016
Décret n° 2016-1997 du 30 décembre 2016 relatif au compte personnel de formation des salariés de droit privé employés dans les collectivités territoriales
Publics concernés : salariés de droit privé employés par les collectivités territoriales.
Objet : taux de cotisation des collectivités territoriales au titre du compte personnel de formation.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2017.
Notice : ce décret fixe le taux de la cotisation des collectivités territoriales permettant de financer le compte personnel de formation des salariés de droit privé qu’elles emploient.
– Code du travail : Article L6323-20-1