Arrêté du 14 avril 2017 (Armement gardes champêtre)
Arrêté du 14 avril 2017relatif aux formations préalable et d’entraînement à l’armement des gardes champêtres
Le ministre de l’intérieur,
Vu le code de la sécurité intérieure,
Vu le décret n° 2016-1616 du 28 novembre 2016
Vu l’avis du Conseil national de l’évaluation des normes en date du 9 mars 2017,
Arrête :
La formation d’entraînement des gardes champêtres mentionnée àl’article R. 522-1 du code de la sécurité intérieure comprend au moins deux séances par an d’entraînement au maniement de l’arme utilisée. Au cours de ces séances, chaque garde champêtre doit tirer au moins cinquante cartouches par an.