Attributions des Commissions Administratives Paritaires (CAP)

par Arnaud (Webmaster)

Discipline

L’action disciplinaire constitue une compétence particulière des CAP, qui siègent alors en Conseil de Discipline.

Stage

-  refus de titularisation
-  prorogation du stage lorsque les aptitudes professionnelles du stagiaire ne sont pas jugées suffisantes pour permettre sa titularisation à l’expiration de la durée normale du stage
-  licenciement au cours de la période de stage pour insuffisance professionnelle ou faute disciplinaire)

Carrière

-  de notation et les fiches individuelles de notation leur sont communiquées. A la demande de l’agent concerné, elles peuvent proposer la révision des notes et appréciations.
-  Pour les collectivités qui ont mis en place la procédure de l’entretien professionnel, les comptes-rendus en sont portés à la connaissance des CAP
-  d’avancement d’échelon et d’avancement de grade
-  de promotion interne

Positions, mobilité, reclassement

-  de détachement
-  de réintégration ou de non réintégration après détachement
-  les intégrations dans un cadre d’emplois à la suite d’un détachement
-  avant toute mise en disponibilité sur autorisation : mise en disponibilité sur demande, pour convenances personnelles, en vue de mener des études ou des recherches présentant un intérêt général, pour créer ou reprendre une entreprise
-  avant la mise en disponibilité d’office de l’agent qui, parvenu au terme d’une période de détachement, de mise hors cadres ou de congé parental, ou remis à disposition de son administration d’origine au cours d’une de ces périodes, a refusé un emploi correspondant à son grade
-  avant toute décision prise par l’autorité territoriale sur la demande de réintégration d’un fonctionnaire au terme d’une période de disponibilité
-  préalablement à la décision de licenciement du fonctionnaire qui refuse successivement trois postes qui lui sont proposés dans le ressort territorial de son cadre d’emplois, emploi ou corps en vue de la réintégration
-  de position hors cadres
-  de mise à disposition
-  de décision d’intégration directe d’un fonctionnaire
-  de mutation interne qui implique pour l’agent un changement de résidence ou une modification de situation
-  de reclassement pour inaptitude physique

Conditions d’exercice des fonctions

-  de temps partiel
-  de cumul d’activités
-  de la compatibilité des activités lucratives exercées par les anciens agents

Fin de fonctions

-  de licenciement pour insuffisance professionnelle ; elles se réunissent alors sous la forme du conseil de discipline
-  de suppression d’emploi
-  de démission lorsque l’autorité compétente refuse d’accepter la démission

Droit syndical

-  de la mise à disposition d’un fonctionnaire auprès d’une organisation syndicale
-  de décharge d’activité de service en faveur des organisations syndicales
-  de rejet d’une demande de congé de formation syndicale

Autres compétences

-  refus opposé à une demande de congés au titre du compte épargne-temps
-  deuxième refus successif opposé à un fonctionnaire qui demande à suivre une formation non obligatoire
-  refus opposé à une demande congé de formation de cadres pour la jeunesse
-  réintégration à l’issue de la période de privation des droits civiques, de la période d’interdiction d’exercer un emploi public ou en cas de réintégration dans la nationalité française
-  la titularisation, au terme de son contrat, de l’agent recruté par PACTE

Document joint :

Attributions des Commissions Administratives Paritaires (CAP)
Date de la mise à jour de l’intégralité des documents du site : 19 Novembre 2018