par Arnaud (Webmaster)
Le décret relatif au congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) dans la fonction publique territoriale vient d’être publié.
Il traite des conditions de déclaration et de prise en charge des accidents de service, de trajet et de maladies professionnelles.
Désormais, ce sera à l’administration de prouver la non-imputabilité au service de la maladie professionnelle ou de l’accident, déclaré(e) par l’agent.
A noter que les actions répétées de l’UNSA Territoriaux ont fini par porter leurs fruits :
- La rémunération
Ainsi qu’elle l’avait demandé, le terme de « traitement » a été remplacé -à une exception près- par le terme de « rémunération » ; les fonctionnaires territoriaux percevront leur régime indemnitaire durant ce congé.
- Emploi vacant
Le projet prévoyait que lorsqu’un fonctionnaire était en CITIS depuis plus de 12 mois consécutifs, son emploi pouvait être déclaré vacant. L’UNSA s’était opposée à cette mesure, qui a été retirée.
L’UNSA poursuit son action en faveur des agents :
Afin de généraliser cette mesure, elle a déposé un amendement au Projet de Loi « fonction publique » pour demander dans le même sens la modification de l’art. 21bis de la Loi 83-634 et la clarification de l’article 57 de la Loi 84-53.
Pour l’UNSA, les agents victimes d’un accident de service ou d’une maladie professionnelle ont le droit à la réparation intégrale de leur préjudice.