Le décret CITIS est publié !

par Arnaud (Webmaster)

Le décret rela­tif au congé pour inva­li­dité tem­po­raire impu­ta­ble au ser­vice (CITIS) dans la fonc­tion publi­que ter­ri­to­riale vient d’être publié.

Il traite des condi­tions de décla­ra­tion et de prise en charge des acci­dents de ser­vice, de trajet et de mala­dies pro­fes­sion­nel­les.

Désormais, ce sera à l’admi­nis­tra­tion de prou­ver la non-impu­ta­bi­lité au ser­vice de la mala­die pro­fes­sion­nelle ou de l’acci­dent, déclaré(e) par l’agent.

A noter que les actions répé­tées de l’UNSA Territoriaux ont fini par porter leurs fruits :

- La rému­né­ra­tion
Ainsi qu’elle l’avait demandé, le terme de « trai­te­ment » a été rem­placé -à une excep­tion près- par le terme de « rému­né­ra­tion » ; les fonc­tion­nai­res ter­ri­to­riaux per­ce­vront leur régime indem­ni­taire durant ce congé.

- Emploi vacant
Le projet pré­voyait que lorsqu’un fonc­tion­naire était en CITIS depuis plus de 12 mois consé­cu­tifs, son emploi pou­vait être déclaré vacant. L’UNSA s’était oppo­sée à cette mesure, qui a été reti­rée.

L’UNSA pour­suit son action en faveur des agents :
Afin de géné­ra­li­ser cette mesure, elle a déposé un amen­de­ment au Projet de Loi « fonc­tion publi­que » pour deman­der dans le même sens la modi­fi­ca­tion de l’art. 21bis de la Loi 83-634 et la cla­ri­fi­ca­tion de l’arti­cle 57 de la Loi 84-53.

Pour l’UNSA, les agents vic­ti­mes d’un acci­dent de ser­vice ou d’une mala­die pro­fes­sion­nelle ont le droit à la répa­ra­tion inté­grale de leur pré­ju­dice.

Date de la mise à jour de l’intégralité des documents du site : 19 Mars 2019