Évolution du calcul du SFT (supplément familial de traitement) en cas de résidence alternée.

par Arnaud (Webmaster)



L’article 41 de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique peut modifier le calcul du supplément familial de traitement en cas de résidence alternée de l’enfant.

Le SFT peut désor­mais être par­tagé par moitié entre les 2 parents :

- sur demande conjointe des parents,
- ou, s’ils sont en désac­cord, à la demande de l’un d’entre eux.

Le sup­­plé­­ment fami­­lial de trai­­te­­ment (SFT) est versé à tout agent public, fonc­­tion­­naire ou contrac­­tuel, qui a au moins un enfant à charge. Son mon­­tant dépend du nombre d’enfants et de l’indice majoré de l’agent.

Avant la loi de trans­­for­­ma­­tion de la fonc­­tion publi­­que, les agents publics qui avaient été dési­­gnés d’un commun accord gar­­dait le béné­­fice du SFT en cas de sépa­­ra­­tion. Depuis la loi, ce n’est plus le cas sys­­té­­ma­­ti­­que­­ment, le SFT peut être par­­tagé.

Bon à savoir :

- Vous avez droit au SFT même si votre ex-conjoint(e) vous verse une pen­sion ali­men­taire, dès lors que vous assu­mez la charge effec­tive et per­ma­nente du ou des enfants.

- Le SFT est cumu­la­ble avec les allo­ca­tions fami­lia­les aux­quel­les vous avez droit.

- En cas de congé mala­die et de grève, le SFT est main­tenu en tota­lité.

Cette dis­­po­­si­­tion est entrée en vigueur dès le len­­de­­main de la publi­­ca­­tion de la loi (soit depuis le 8 août 2019) et s’appli­­que aux trai­­te­­ments des agents publics.

Date de la mise à jour de l’intégralité des documents du site : 10 Octobre 2019