Loi de transformation de la fonction publique, Ce qui change côté « supplément familial de traitement »

par Arnaud (Webmaster)

L’article 41 de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique peut modifier le calcul du supplément familial de traitement en cas de résidence alternée de l’enfant.

Cette loi vient modi­fier l’arti­cle 20 de la loi Loi n° 83-634 du 13 ­juillet 1983 por­tant droits et obli­ga­tions des fonc­tion­nai­res et permet le par­tage du sup­plé­ment fami­lial de trai­te­ment en cas de rési­dence alter­née de l’enfant au domi­cile de chacun des parents.

Retrouvez ci-dessous la « fiche pra­ti­que » por­tant sur le « sup­plé­ment fami­lial de trai­te­ment »

fiche pra­ti­que "sup­plé­ment fami­lial de trai­te­ment"
Date de la mise à jour de l’intégralité des documents du site : 10 Octobre 2019