L’agent a un délai de 15 jours francs à compter de la date de notification de ce compte-rendu pour faire une demande de révision.

L’autorité hiérarchique dispose ensuite d’un délai de 15 jours francs à compter de la date de réception de sa demande de révision pour lui notifier sa réponse.

S’il n’a pas obtenu satisfaction, ou suivant l’absence de réponse à cette demande qui équivaut alors à une décision implicite de rejet, l’agent dispose alors de la possibilité de saisir la commission administrative paritaire (CAP), dans un délai d’un mois.

La CAP peut proposer à l’autorité territoriale la révision du compte-rendu de l’entretien. Et elle émet un avis consultatif.

L’autorité territoriale n’est pas tenue de suivre la proposition de la CAP mais doit, dans ce cas, motiver sa décision auprès de la CAP.

L’autorité territoriale doit ensuite communiquer à l’agent le compte rendu définitif de l’entretien professionnel.