JORF n°0024 du 28 janvier 2023 - Décret n° 2023-37 du 27 janvier 2023 relatif aux arrêts de travail dérogatoires délivrés aux personnes contaminées par la Covid-19

Publics concernés : assurés sociaux, caisses d’assurance maladie, employeurs.
Objet : fin du dispositif d’indemnisation dérogatoire des assurés se trouvant dans l’impossibilité de continuer à travailler en cas de contamination par la covid-19.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur immédiatement .
Notice : le décret met un terme, à compter du 1er février 2023, à la délivrance d’arrêts de travail dérogatoires aux assurés se trouvant dans l’impossibilité de continuer à travailler, y compris à distance, en cas de contamination par la covid-19 établie par un examen inscrit à la nomenclature des actes de biologie médicale afin de limiter la propagation de l’épidémie de Covid.

Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).