Rappel règlementaire :

– Loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
– Loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale
– Décret n° 85-552 modifié du 22 mai 1985 relatif à l’attribution aux agents de la fonction publique territoriale du congé pour formation syndicale
– Décret n° 85-603 modifié du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail dans la fonction publique territoriale
– Décret n°2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale
– Décrets n°2008-512 et 2008-513 du 29 mai 2008 relatifs à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux
– Décret n°2008-830 du 22 août 2008 relatif au livret individuel de formation

Définition :

Un plan de formation est un document formalisé qui définit la politique de formation de la collectivité sur une durée de 3 ans par exemple.
Sa durée n’est pas réglementée mais une durée de 3 ans permet d’effectuer une planification réaliste.
Il permet de rechercher une meilleure adéquation entre activités et agents, dans le cadre d’une concertation entre tous les acteurs concernés (élus – directeurs généraux / secrétaires de mairie – responsables du personnel – encadrant – agents – représentants du personnel) et de consolider les compétences, mais également de projeter les besoins futurs de la collectivité et d’accompagner les évolutions prévisibles.
C’est un véritable outil au profit de la qualité du service public et des projets des élus.

Le contexte :

Les collectivités doivent élaborer un plan de formation depuis la loi du 12 juillet 1984, obligation confirmée par la loi n° 2007-209 du 19 février 2007.
Il doit être transmis pour avis au Comité Technique Local ou, le cas échéant, au Comité Technique Intercommunal (CTI) placé auprès du CDG avant d’être adopté par l’organe délibérant. Le plan de formation doit également être transmis au CNPFT, qui doit en tenir compte dans l’élaboration de son offre de formation.
La nécessité d’une rationalisation budgétaire et d’une priorisation des actions, l’évolution du contexte juridique et organisationnel, l’évolution rapide des techniques, normes et réglementations justifient la mise en œuvre d’un tel outil dans une collectivité.

Le contenu :

Il porte sur les prévisions concernant les actions de formation suivantes :
– les formations d’intégration,
– les formations de professionnalisation,
– les formations de perfectionnement,
– les formations de préparation aux concours et examens professionnels.
Il faut noter que le juge considère que le plan de formation n’a pas de caractère limitatif. D’autres formations peuvent être prévues en dehors du plan de formation et les agents peuvent être contraints de les suivre.

-* TA de Nantes 97167 du 18-06-1998
Un agent peut être rappelé à son poste pendant ses congés annuels pour les besoins de l’administration, comme le suivi d’une formation en relation avec le poste tenu par l’agent
dont le service était réorganisé.

Les enjeux :

Pour l’organisation :
– Développement et optimisation du potentiel individuel
– Adaptation des agents par rapport à l’évolution du poste de travail
– Amélioration des performances individuelles et collectives des agents
– Fidélisation des agents
– Garante de la sécurité des agents et de la population, en lien avec le document unique d’évaluation des risques professionnels

Pour les agents :
– Développement de l’adaptabilité
– Enrichissement et développement de la personne
– Valorisation, motivation et satisfaction personnelle et professionnelle des agents
– Aide à la construction du projet professionnel et au déroulement de carrière
– Mise à jour et développement des compétences
– Meilleure employabilité

Formations et déroulement de carrière :

La titularisation d’un agent est subordonnée à la réalisation de la Formation d’Intégration. Les Commissions Administratives Paritaires (CAP) examinent également le respect des obligations de formation avant de statuer sur une proposition de promotion interne et pour certains avancements de grade.

Il faut noter qu’un agent n’ayant pas bénéficié de la formation obligatoire avant titularisation du fait de l’employeur, ne peut faire l’objet d’un licenciement pour insuffisance professionnelle et ne peut se voir refuser sa titularisation. Le juge considère en effet que les conditions du stage n’étaient pas remplies.
Sa titularisation ne peut intervenir qu’au vu l’attestation de formation délivrée par le Président du CNFPT.