Rappel règlementaire :

– Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale
– Loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale
– Décret n° 2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale
– Circulaire de la DGCL du 16 avril 2007

Définition :

La validation des acquis de l’expérience (VAE) permet d’obtenir tout ou partie d’un diplôme ou d’un titre professionnel reconnu et inscrit au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP).
La VAE produit donc les mêmes effets que les autres modes de contrôle des connaissances et aptitudes que sont les voies scolaires et universitaires, la formation professionnelle continue, ou l’apprentissage.
Elle permet aussi d’accéder à un cursus de formation diplômante sans justifier du niveau d’étude ou du diplôme normalement requis.

Les bénéficiaires :

Toute personne engagée dans la vie active (quels que soient son âge, sa nationalité, son statut et son niveau de formation) peut bénéficier de ce dispositif.
Un agent titulaire ou non titulaire peut donc en bénéficier.

Les conditions :

La personne doit justifier d’une expérience professionnelle (salariée, non salariée ou bénévole) sur une durée de 3 ans (continue ou non) en rapport avec le contenu du diplôme ou titre professionnel visé.

Le fonctionnement :

C’est un outil de professionnalisation puisque l’agent peut faire reconnaître et valider les compétences acquises dans le cadre de son parcours professionnel. Le diplôme est attribué par un jury (composé d’enseignants et de professionnels) et la validation peut être totale ou partielle. Les modules acquis sont valables pendant 5 ans.
Il est important de souligner qu’il s’agit d’une démarche longue nécessitant un investissement personnel. Un accompagnement payant peut être envisagé par des organismes de formation.

Les procédures et formalités :

La procédure se déroule en trois étapes :
– La recevabilité : dépôt du dossier et attestation de recevabilité (livret 1 présentant le parcours professionnel, les éventuelles formations et diverses pièces administratives)
– Le dépôt du dossier de validation : rédaction du livret de description des acquis de l’expérience (livret 2)
– Le passage devant un jury de validation (avec éventuellement une mise en situation professionnelle)

Un congé de 24 heures (fractionnable) peut être demandé et accordé par la collectivité sous réserve de nécessité de service.

Contacts utiles :

Ne pas confondre la VAE avec :

– l’équivalence ou la dispense accordée pour entrer dans certains cursus de formation qui permet de déroger aux conditions de diplôme ou titre requis,
– le dispositif de reconnaissance de l’expérience professionnelle en équivalence pour la Fonction Publique Territoriale.
Ce dernier dispositif permet uniquement de se présenter à un concours sans remplir les conditions de diplôme, sous réserve de l’avis d’une commission. Il ne donne en aucun cas le diplôme correspondant à l’agent.