Rappel règlementaire :

– Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale
– Loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale
– Décret n°2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale (Articles 18 à 26, 46)
– Circulaire de la DGCL du 16 avril 2007

Définition :

Le bilan de compétence s’inscrit dans un processus d’orientation.
Il a pour objectif d’analyser les compétences, motivations et aptitudes professionnelles et personnelles pour construire un projet professionnel ou bien un parcours de formation.

Les bénéficiaires :

Les fonctionnaires territoriaux, les agents non titulaires de la Fonction Publique Territoriale, les assistants maternels et familiaux, lorsqu’ils ont accompli au moins 10 ans de services dans la fonction publique.

Les conditions :

L’agent doit justifier de 10 ans de services effectifs pour demander à bénéficier d’un bilan de compétences. L’employeur a aussi la possibilité de proposer un bilan à l’agent, toutefois il ne peut être réalisé qu’avec son accord. Sa mise en œuvre peut s’inscrire dans le cadre du Droit Individuel à la Formation (DIF).

Le fonctionnement :

Le bilan est organisé par un organisme agréé et suit une procédure réglementée en 3 phases :
– Une phase préliminaire qui confirme l’engagement et définit les besoins
– Une phase d’investigation qui analyse les motivations, les intérêts, identifie les compétences, les aptitudes et les possibilités d’évolution
– Une phase de conclusion qui récapitule le projet professionnel réaliste et définit les étapes de mise en œuvre

Le bilan comprend des séances d’entretien individuel et, selon les besoins, des tests, des questionnaires, des enquêtes sur les métiers... Il faut prévoir un temps de travail entre les séances.

Cela nécessite donc un fort investissement personnel.
Un document final de synthèse est remis au bénéficiaire. Il en est sa propriété et ne peut être communiqué à la collectivité qu’avec son accord.

Les procédures et formalités :

L’agent peut bénéficier d’un congé de 24 heures (fractionnable) pour réaliser un bilan. La demande doit être déposée 60 jours avant le début du bilan. Elle doit indiquer les dates, la durée et l’organisme prestataire choisi par l’agent. Durant le congé, l’agent conserve le bénéfice de sa rémunération.

Dans les 30 jours qui suivent la réception de la demande, l’employeur fait connaître son accord ou les raisons qui motivent le rejet ou le report de la demande de congé et sa décision concernant la prise en charge financière.

Dans l’hypothèse où la collectivité valide la prise en charge financière, une convention tripartite est conclue entre l’agent, la collectivité et le prestataire.

L’administration ne peut opposer 2 refus consécutifs à une demande de congé pour bilan de compétences qu’après avis de la Commission Administrative Paritaire (CAP).

Le congé pour bilan de compétences est accordé sous réserve des nécessités de service. Les décisions de refus ou de report de congé doivent en conséquence être motivées.

L’administration peut accorder le congé mais refuser la prise en charge financière des frais de réalisation du bilan.

A noter :
La réglementation ne prévoit pas qui doit supporter le coût de la prestation. Cela dépend du contexte de la demande et des perspectives pour la collectivité.

D’autre part, il faut distinguer le coût de la prestation et les frais associés, notamment de la rémunération.

Le fonctionnaire conserve sa rémunération pendant le congé pour bilan de compétences.
Si la collectivité refuse le congé pour bilan de compétences, l’agent peut le réaliser sur son temps libre (congés annuels, RTT...) ou prendre une disponibilité pour convenance personnelle. Le congé de formation professionnelle semble exclu car d’une durée d’au moins 1 mois.

Dans une carrière, un agent ne peut bénéficier que de deux bilans, le délai à respecter entre deux congés étant de cinq ans.

Au terme du congé pour bilan de compétences, l’agent présente une attestation de présence délivrée par le prestataire. L’agent qui, sur motif valable, ne suit pas l’action pour laquelle le congé a été accordé en perd le bénéfice. Si la collectivité a pris en charge financièrement le bilan de compétences, l’agent doit lui en rembourser le montant.

Contacts utiles :