JORF n°0105 du 4 mai 2017
Décret n° 2017-722 du 2 mai 2017relatif aux modalités d’appréciation de la valeur et de l’expérience professionnelles de certains fonctionnaires éligibles à un avancement de grade

Publics concer­nés : fonc­tion­nai­res de l’Etat, fonc­tion­nai­res ter­ri­to­riaux et fonc­tion­nai­res hos­pi­ta­liers.

Objet : moda­li­tés d’appré­cia­tion de la valeur et de l’expé­rience pro­fes­sion­nel­les des agents situés, depuis plus de trois ans, au der­nier échelon de leur grade.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le len­de­main de sa publi­ca­tion. Il s’appli­quera à comp­ter de l’établissement des tableaux d’avan­ce­ment de grade de l’année 2019.

Notice : le décret pré­voit, dans le cadre de la mise en œuvre du pro­to­cole rela­tif aux par­cours pro­fes­sion­nels, car­riè­res et rému­né­ra­tions et à l’avenir de la fonc­tion publi­que, que les pers­pec­ti­ves d’avan­ce­ment au grade supé­rieur des agents jus­ti­fiant de plus de trois ans d’ancien­neté dans le der­nier échelon du grade détenu fas­sent l’objet chaque année, lors­que l’accès à ce grade ne résulte pas d’une pro­mo­tion, d’une appré­cia­tion par­ti­cu­lière de leur supé­rieur hié­rar­chi­que direct. Cette appré­cia­tion est portée à la connais­sance des mem­bres de la com­mis­sion admi­nis­tra­tive pari­taire com­pé­tente.