La baisse de l’indemnisation des congés maladie ordinaires (CMO) à 90 % à compter du 1er mars 2025
Depuis le 1er mars 2025, une réforme réduit l’indemnisation des fonctionnaires et contractuels en congé de maladie ordinaire (CMO) de 100 % à 90 % de leur rémunération pour les trois premiers mois d’arrêt.
Cette mesure, issue de la loi de Finances 2025 (n° 2025-127 du 14 février 2025, article 189), modifie l’article L.822-3 du Code général de la fonction publique. Elle s’inscrit dans un contexte de restrictions budgétaires initiées fin 2024 sous le gouvernement de Michel Barnier, puis reprises par le gouvernement de François Bayrou.
Origine : Fin 2024, le gouvernement Barnier propose des reculs sociaux (3 jours de carence, suppression de la GIPA, baisse de l’indemnisation à 90 %) pour réduire une dette jugée liée à ses propres choix. Mobilisation massive le 5 décembre 2024 (succès syndical reconnu au Sénat en janvier 2025), chute de Barnier, absence de budget 2025 temporairement.
Reprise par Bayrou : Le nouveau gouvernement copie quasi intégralement le budget Barnier. Le 18 janvier 2025, un amendement surprise (II-1663 rectifié), porté par Laurent Marcangeli, ministre de la Fonction publique, fait adopter la baisse à 90 % au Sénat, avec le soutien du rapporteur Claude Nougein (sénateur de Corrèze).
Les éléments de rémunération concernés
La réduction à 90 % s’applique sur la rémunération indiciaire, impactant donc :
– Le traitement de base
– La NBI (Nouvelle Bonification Indiciaire)
– Le RIFSEEP (régime indemnitaire)
– Le Complément de Traitement Indiciaire (CTI)
– Le transfert primes/points
Ne sont pas concernés par cette baisse :
– Le Supplément Familial de Traitement (SFT)
– L’Indemnité de résidence
Les agents concernés
– Fonctionnaires titulaires de la FPE, FPT et FPH
– Contractuels, via modification du décret n°88-145 du 15 février 1988
– Tous les agents en congé de maladie ordinaire (CMO) à partir du 1er mars 2025
Les situations exclues
La baisse à 90 % ne concerne pas :
– Les congés de longue maladie (CLM) et de longue durée (CLD)
– Les CITIS (Congés pour Invalidité Temporaire Imputable au Service)
– Les arrêts pour accident de service, de trajet ou pour maladie professionnelle
Que se passe-t-il en cas de requalification ?
– Si un CMO est requalifié en CLM, CLD ou CITIS, la requalification est rétroactive au 1er jour de l’arrêt.
– L’agent perçoit alors un rappel des 10 % manquants.
Si le CITIS est refusé a posteriori, l’agent devra rembourser la différence entre les 100 % perçus et les 90 % qu’il aurait dû percevoir. Il peut demander un échelonnement du remboursement, mais ce n’est pas un droit automatique.
En cas de prolongation d’un arrêt entamé avant le 1er mars
– Si l’arrêt initial commence avant le 1er mars : maintien à 100 % jusqu’à la date mentionnée sur l’acte initial.
– Si une prolongation intervient après le 1er mars, elle est soumise au nouveau régime à 90 %.
Peut-on maintenir une indemnisation à 100 % dans les collectivités territoriales ?
Non, le principe de parité avec la fonction publique d’État empêche les collectivités territoriales de compenser la baisse. Toute délibération allant dans ce sens serait contestée par les préfets.
Impact pour les petits salaires
La perte de 10 % touche plus durement les agents aux revenus modestes.
Effets pervers de la mesure
– Présentéisme accru : des agents malades hésitent à s’arrêter pour éviter une perte de salaire
– Risque sanitaire : contagion dans les lieux collectifs (écoles, hôpitaux…)
– Impact économique pour les médecins, avec une potentielle baisse des consultations
– Aggravation des pathologies faute de repos et de soins adaptés
Justification du Gouvernement
Selon le ministre, cette mesure permettrait 900 millions d’euros d’économies, un chiffre tiré d’un rapport IGAS de juillet 2024.
Le rapport estime que :
– 1 jour de carence en plus aurait rapporté 174 M€
– 2 jours de carence en plus : 289 M€
– La baisse à 90 % : environ 900 M€
Mais ces calculs n’intègrent pas les effets indirects (présentéisme, rechutes, etc.)
Les marges de manœuvre locales sont bloquées
Contrairement au secteur privé, où 70 % des entreprises maintiennent l’indemnisation à 100 % via des accords collectifs, les collectivités territoriales n’ont pas la liberté d’aller au-delà des textes nationaux.
Même une modification locale des délibérations sur l’IFSE ne suffirait pas sans encourir un risque de recours préfectoral.
Les options de résistance
1. Pression démocratique : Changer de Gouvernement ne suffit pas, c’est au moment des élections qu’il faut faire entendre nos voix.
2. Revendiquer la libre administration : Des élus locaux (ex. Philippe Laurent) défendent la capacité des collectivités à compenser les pertes. Reste à voir si les préfets les laisseront faire.
3. Réclamer une vraie harmonisation avec le privé : Puisque les entreprises peuvent négocier localement des garanties supplémentaires, pourquoi pas les collectivités ?
4. S’appuyer sur les exceptions : Un accident de travail, une maladie professionnelle ou un CITIS permettent de conserver une indemnisation à 100 %.
Les références
– L’amendement qui a tout déclenché : Sénat.
– Le rapport IGAS de juillet 2024 pour les chiffres.
– L’article 189 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 modifie la rémunération du fonctionnaire placé en congé de maladie ordinaire, telle que prévue à l’article L.822-3 du CGFP.
Merci Stéphane ...