- LOI n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires
– Décret n° 2016-1400 du 18 octobre 2016 modifiant le décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d’avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale

La Loi 2016-483 du 20 a­vril 2016 rela­tive à la déon­to­lo­gie et aux droits et obli­ga­tions des fonc­tion­nai­res pro­longe d’un an la durée de vali­dité des concours de la Fonction publi­que ter­ri­to­riale en la por­tant de 3 à 4 ans.
Par ailleurs, elle pré­voit que les lau­réats de concours béné­fi­cient d’un suivi jusqu’à leur recru­te­ment.

Le décret n°2016-1400 du 18 oc­to­bre 2016 modi­fiant le décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013, publié au JO du 20 oc­to­bre 2016, en défi­nit les moda­li­tés d’appli­ca­tion.

– Publics concer­nés : lau­réats des concours d’accès aux cadres d’emplois de la fonc­tion publi­que ter­ri­to­riale.
– Objet : moda­li­tés d’ins­crip­tion et de suivi des lau­réats des concours d’accès aux cadres d’emplois de la fonc­tion publi­que ter­ri­to­riale ins­crits sur liste d’apti­tude.
– Notice : le texte pro­cède à des coor­di­na­tions avec la loi du 20 a­vril 2016 s’agis­sant de la durée ini­tiale d’ins­crip­tion sur liste d’apti­tude et des moda­li­tés de sa confir­ma­tion. Il pré­cise les moda­li­tés du suivi des lau­réats ins­crits sur une telle liste. Les auto­ri­tés orga­ni­sa­tri­ces du concours pro­po­sent notam­ment une réu­nion d’infor­ma­tion au cours de l’année sui­vant l’ins­crip­tion et des entre­tiens indi­vi­duels pour les lau­réats ins­crits depuis plus de deux ans sur la liste.

Décret n° 2016-1400 du 18 oc­to­bre 2016 modi­fiant le décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 rela­tif aux condi­tions géné­ra­les de recru­te­ment et d’avan­ce­ment de grade et por­tant dis­po­si­tions sta­tu­tai­res diver­ses appli­ca­bles aux fonc­tion­nai­res de la fonc­tion publi­que ter­ri­to­riale

Rappels impor­tants

– Toute per­sonne, ins­crite sur une liste d’apti­tude, qui n’est pas nommée au terme d’un délai de deux ans après cette ins­crip­tion est réins­crite sur la même liste dans les condi­tions pré­vues au qua­trième alinéa de l’arti­cle 44 de la loi du 26 ­jan­vier 1984 après que l’auto­rité com­pé­tente a reçu confir­ma­tion par écrit de sa can­di­da­ture dans un délai d’un mois avant ce terme.
– Les lau­réats ins­crits sur liste d’apti­tude infor­ment par écrit les auto­ri­tés orga­ni­sa­tri­ces de concours en cas de recru­te­ment.