JORF n°0105 du 4 mai 2017
Décret n° 2017-714 du 2 mai 2017 relatif aux formations visant à améliorer les pratiques du dialogue social communes aux salariés, aux employeurs, à leurs représentants, aux magistrats judiciaires ou administratifs et aux agents de la fonction publique

Publics concer­nés : sala­riés ; employeurs ; orga­ni­sa­tions pro­fes­sion­nel­les d’employeurs et orga­ni­sa­tions syn­di­ca­les de sala­riés ; magis­trats judi­ciai­res et admi­nis­tra­tifs ; agents de la fonc­tion publi­que d’Etat, ter­ri­to­riale et hos­pi­ta­lière.

Objet : mise en œuvre des for­ma­tions visant à amé­lio­rer les pra­ti­ques du dia­lo­gue social com­mu­nes aux sala­riés, aux employeurs, à leurs repré­sen­tants, aux magis­trats et aux agents de la fonc­tion publi­que.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le len­de­main de sa publi­ca­tion à l’excep­tion des dis­po­si­tions du 5° de l’arti­cle R. 2212-2.

Notice : les sala­riés et les employeurs ou leurs repré­sen­tants peu­vent béné­fi­cier de for­ma­tions com­mu­nes visant à amé­lio­rer les pra­ti­ques du dia­lo­gue social dans les entre­pri­ses, dis­pen­sées par les cen­tres, ins­ti­tuts ou orga­nis­mes de for­ma­tion. Ces for­ma­tions peu­vent être également sui­vies par des magis­trats judi­ciai­res ou admi­nis­tra­tifs et par d’autres agents de la fonc­tion publi­que.
Le décret a pour objet de pré­ci­ser les moda­li­tés de mise en œuvre de ces for­ma­tions.