Décret n° 2017-545 du 13 avril 2017 modifiant le décret n° 92-853 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d’emplois des psychologues territoriaux

Publics concer­nés : psy­cho­lo­gues de la fonc­tion publi­que ter­ri­to­riale.

Objet : mise en œuvre du pro­to­cole rela­tif aux par­cours pro­fes­sion­nels, car­riè­res et rému­né­ra­tions et à l’avenir de la fonc­tion publi­que au béné­fice des fonc­tion­nai­res régis par le décret n° 92-853 du 28 août 1992 por­tant statut par­ti­cu­lier du cadre d’emplois des psy­cho­lo­gues ter­ri­to­riaux.
Entrée en vigueur : les arti­cles 5, 6 et 11 du décret entrent en vigueur le 1er jan­vier 2017 et les arti­cles 9 et 10 entrent en vigueur le 1er jan­vier 2020 .

Notice : le décret pro­cède à la mise en œuvre, au béné­fice des mem­bres du cadre d’emplois des psy­cho­lo­gues ter­ri­to­riaux, des dis­po­si­tions du pro­to­cole rela­tif aux par­cours pro­fes­sion­nels, car­riè­res et rému­né­ra­tions et à l’avenir de la fonc­tion publi­que.
Il vise à ins­ti­tuer à comp­ter du 1er jan­vier 2017, dans le cadre d’un pro­ces­sus d’har­mo­ni­sa­tion des moda­li­tés d’avan­ce­ment d’échelon entre les trois ver­sants de la fonc­tion publi­que, un caden­ce­ment unique d’avan­ce­ment d’échelon.
Il pré­voit les dis­po­si­tions affé­ren­tes à la nou­velle struc­ture de car­rière ins­tau­rée à cette date et dans le cadre de dis­po­si­tions tran­si­toi­res, il men­tionne les règles de reclas­se­ment des agents concer­nés dans la nou­velle struc­ture de car­rière.