par Arnaud (Webmaster)
Aucun amendement déposé sur le fond du texte n’a été accepté par le gouvernement. Seuls 11 amendements sur plus de 100 proposés par l’UNSA ont été intégrés.
Rappel : lors d’un Conseil Supérieur ou d’un Conseil Commun de la Fonction Publique, le gouvernement peut retenir ou non une proposition d’amendement. Le vote est indicatif mais non contraignant.
Tous les amendements déposés par l’UNSA visant à maintenir les CHSCT et les CAP ont été rejetés ainsi que tous ceux visant à modifier le fond de la réforme du gouvernement.
L’UNSA constate la diminution drastique des droits des agents publics livrés au face à face singulier avec les responsables RH ou leur supérieur hiérarchique, sans autre recours que celui du tribunal administratif.
L’UNSA a également déposé toute une série d’amendements de substitution pour tenter de protéger davantage les agents publics.
Certains amendements qui n’ont pas été retenus devraient néanmoins avoir une traduction réglementaire. C’est notamment le cas, pour que la formation spécialisée CHSCT ou le nouveau Comité Social puissent demander une expertise indépendante.
Les amendements de l’UNSA retenus par le gouvernement portaient sur :
– La mise en œuvre législative du protocole égalité professionnelle femmes/hommes signé par l’UNSA le 30 novembre 2018 (l’abaissement du seuil à 20 000 habitants pour les collectivités qui seront tenues de mettre en place un plan d’actions sur l’égalité professionnelle en vue de protéger les victimes d’agression et de harcèlement, mettre en place obligatoirement des dispositifs de signalement dans les centres de gestion, traiter les écarts de rémunération) ;
– Les contrats de mission, l’un fixant une durée minimale (1 an) et l’autre obligeant l’employeur à indemniser l’agent en cas de rupture de son contrat ;
une procédure plus sécurisante en cas de rupture conventionnelle ;
la santé au travail pour que l’employeur puisse réunir le futur comité social en cas d’accident mettant en cause l’hygiène, la sécurité ou ayant pu entrainer des conséquences graves ;
– La présentation annuelle d’un bilan qualitatif sur l’application des futures lignes directrices de gestion ;
– La création d’un droit nouveau : la possibilité pour un agent d’être accompagné, sur sa demande, par un « conseiller syndical désigné par une organisation syndicale représentative » en cas de recours administratif préalable obligatoire sur une promotion, un avancement ou une mobilité mais également dans tout le processus d’une rupture conventionnelle.
Le gouvernement a malheureusement rejeté tous les amendements d’amélioration de la carrière ou la vie des agents publics !
1. Pas de de revalorisation annuelle des traitements et des rémunérations à minima du niveau de l’inflation ;
pas de rétablissement de la possibilité d’accélérer une carrière dans tous les corps ;
2. Pas de suppression des règles contraignantes actuelles pour l’admission dans les grades dits à accès fonctionnel ;
3. Pas de suppression de l’obligation de mobilité géographique lors de certaines promotions ;
4. Pas d’instauration du droit à la déconnexion comme cela existe déjà dans le secteur privé !
Le projet de loi n’est pas encore une loi.
L’UNSA poursuit sa mobilisation. Elle appelle l’ensemble des agents à protester et à agir auprès de leur député. Elle les invite le 27 mars prochain à manifester devant les préfectures.