par Arnaud (Webmaster)
Le décret n° 2020-723 du 12 juin 2020 permet le dépassement du plafond légal annuel du nombre de jours qu’un agent peut inscrire sur son Compte Épargne-Temps.
Pour l’année 2020, 20 jours pourront ainsi être mis sur un CET qui verra son plafond porté à 70 jours maximum. L’UNSA Fonction Publique avait demandé le déplafonnement des CET lors du confinement.
Alors qu’un premier arrêté a été publié le 11 mai pour les agents exerçant dans la fonction publique de l’État, l’UNSA Fonction Publique demandait la réciprocité pour les agents des deux autres versants de la Fonction Publique afin qu’ils puissent bénéficier des mêmes possibilités pour alimenter leur CET.
C’est chose faite.
Le nombre de jours placés annuellement, sur un compte épargne-temps, ne pouvait excéder dix jours dans la fonction publique territoriale et dans la fonction publique hospitalière. Il passe, pour 2020, à 20 jours.
Pour 2020 et par dérogation, le nombre de jours inscrits au titre de l’année sur un compte épargne-temps peut conduire à un dépassement du plafond de soixante jours dans une limite de dix jours. C’est donc soixante-dix jours au maximum qui pourront être inscrits au CET.
Dans la FPT :
Pour l’utilisation du nombre total de jours portés sur le CET en 2020, rappelons les deux cas de figure qui peuvent se poser dans la Fonction Publique Territoriale :
– a) La collectivité territoriale n’a pas prévu de délibération sur l’indemnisation ou la prise en compte au sein du régime de retraite additionnelle de la fonction publique des droits épargnés sur le compte épargne-temps au terme de chaque année civile.
Dans ce cas, l’agent ne peut utiliser ses droits que sous forme de congés, et ce en tenant compte des fractionnements et échelonnements de congés que l’intérêt du service peut rendre nécessaires.
– b) La collectivité territoriale a pris une délibération tendant à l’indemnisation ou à la prise en compte au sein du régime de retraite additionnelle de la fonction publique des droits épargnés sur le compte épargne-temps.
Dans ce cas, et sous réserve qu’au terme de l’année civile le nombre de jours inscrits sur le compte soit supérieur à quinze :
Si le nombre de jour inscrits au CET n’excède pas quinze jours :
Ces jours ne peuvent être utilisés par l’agent que sous forme de congés et ce là aussi compte tenu des fractionnements et échelonnements de congés que l’intérêt du service peut rendre nécessaires.
Si le nombre de jour inscrits au CET est supérieur à quinze jours :
Pour le nombre de jours épargnés au-dessus du seuil de de quinze jours, ceci donne lieu à un choix de l’agent sur leur utilisation. Ce choix doit être formulé au plus tard le 31 janvier de l’année suivante.
L’agent peut donc choisir entre :
– La prise en compte de ces jours par le régime de retraite additionnelle de la fonction publique
– L’indemnisation de ces jours à hauteur d’un montant forfaitaire.
– Leur maintien sur le CET à la condition que pour 2020 le total des jours inscrits sur le CET ne dépasse pas 70 jours.
Si l’agent ne formule pas de choix, les jours excédant quinze jours sur son CET sont pris en compte au sein du régime de retraite additionnelle de la fonction publique pour les agents titulaires, indemnisés pour les agents contractuels.