Loi de Transformation de la Fonction publique : Les lignes directrices de gestion et les plans d’action égalité professionnelle

Ces négociations à mener d’ici la fin de l’année 2020 !

Ce sont d’impor­tants chan­ge­ments appor­tés par la Loi de Transformation de la Fonction publi­que ! Les lignes direc­tri­ces de ges­tion et l’évolution des attri­bu­tions des com­mis­sions admi­nis­tra­ti­ves pari­tai­res (CAP) font bas­cu­ler la ges­tion indi­vi­duelle des car­riè­res à une ges­tion col­lec­tive et anti­ci­pée.

Or, ces lignes direc­tri­ces de ges­tion et les plans d’action rela­tifs à l’égalité pro­fes­sion­nelle dans la fonc­tion publi­que pour les col­lec­ti­vi­tés ou établissement public de plus de 20 000 habi­tants, doi­vent être défi­nis avant le 31 ­dé­cem­bre 2020, pour une entrée en vigueur au 1er jan­vier 2021.

La période de confi­ne­ment lié à la crise du Coronavirus a ralenti le tra­vail admi­nis­tra­tif, décalé le calen­drier des élections muni­ci­pa­les et empê­ché les négo­cia­tions avec les repré­sen­tants du per­son­nel… et il n’est pas prévu à ce jour de report des délais qui devien­nent très contraints. Quelques mois ne seront pas de trop pour res­pec­ter le cadre d’un dia­lo­gue social volon­ta­riste et mener à bien ces négo­cia­tions loca­les ­dans l’inté­rêt des agents !

D’importants changements apportés par la Loi de Transformation de la Fonction publique !

A partir du 1er jan­vier 2021, les CAP n’ont plus à connaî­tre des avan­ce­ments et des pro­mo­tions. Ces déci­sions sont prises direc­te­ment par l’auto­rité ter­ri­to­riale à partir des règles déter­mi­nées dans les lignes direc­tri­ces de ges­tion qu’elle a établies, après avis du Comité Technique* (CT)

Les lignes direc­tri­ces de ges­tion déter­mi­nent :

– les orientations et les critères généraux à prendre en compte pour les promotions au choix dans les grades et cadres d’emplois,
– les mesures favorisant l’évolution professionnelle des agents et leur accès à des responsabilités supérieures.

Pour tout savoir, consul­tez la fiche pra­ti­que UNSA Territoriaux (PDF)

* [Comité social ter­ri­to­rial (CST) après le renou­vel­le­ment géné­ral des ins­tan­ces en 2022].