Congé maladie - Congés annuels - Report automatique
Une directive européenne du 4 novembre 2003 contredit les dispositions du décret du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux qui posent le principe du non-report des congés annuels non pris au cours d’une année civile.
Mise à jour : Mars 2012
Une directive européenne du 4 novembre 2003 contredit les dispositions du décret du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux qui posent le principe du non-report des congés annuels non pris au cours d’une année civile.
Mise à jour : Mars 2012