Les dispositions relatives au congé parental dans la Fonction Publique Territoriale (FPT) sont fixées par l’article 75 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et le décret n°2012-1061 du 18 septembre 2012 qui modifie :
– le décret n°86-68 du 13 janvier 1986 concernant les fonctionnaires (articles 29 à 34) ;
– le décret n°88-145 du 15 février 1988 concernant les agents non titulaires de droit public (article 14).
Ces nouvelles dispositions sont applicables à compter du 1er octobre 2012.

Bénéficiaires de droit

Selon l’arti­cle 29 du décret du 13 ­jan­vier 1986 pré­cité, le fonc­tion­naire est placé, sur sa demande adres­sée à son admi­nis­tra­tion d’ori­gine ou, le cas échéant, à l’admi­nis­tra­tion auprès de laquelle il est déta­ché, dans la posi­tion de congé paren­tal prévue à l’arti­cle 75 de la loi du 26 ­jan­vier 1984 pré­cité.
Ce congé est accordé de droit par l’auto­rité ter­ri­to­riale après un congé de mater­nité, un congé de pater­nité ou un congé d’adop­tion, ou lors de l’arri­vée au foyer d’un enfant n’ayant pas atteint l’âge de la fin de l’obli­ga­tion sco­laire, adopté ou confié en vue de son adop­tion.
Le décret du 18 ­sep­tem­bre 2012 sus­visé sup­prime l’inter­dic­tion de la prise conco­mi­tante (en même temps) du congé paren­tal par les deux parents pour un même enfant.