Les dispositions relatives au congé parental dans la Fonction Publique Territoriale (FPT) sont fixées par l’article 75 de la loi n° 84-53 du 26 Janvier 1984 (1) et le décret n°2012-1061 du 18 Septembre 2012 (1) qui modifie :
– le décret n° 86-68 du 13 Janvier 1986 concernant les fonctionnaires (articles 29 à 34) ;
– le décret n° 88-145 du 15 Février 1988 concernant les agents non titulaires de droit public (article 14).
Ces nouvelles dispositions sont applicables à compter du 1er Octobre 2012.
Mise à jour : Octobre 2012