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Les dispositions communes aux Comité techniques (CT) et Commission Administrative Paritaire (CAP)

La loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique simplifie les critères de représentativité des organisations syndicales et unions de syndicats de fonctionnaires.

Le décret n° 2011-2010 du 27 décembre 2011 précise la composition, les modalités d’organisation des élections et le fonctionnement des comités techniques et commissions administratives paritaires.

L’accès aux élections professionnelles n’est plus subordonné à une condition de représentativité. Peuvent désormais se présenter aux élections professionnelles :

les organisations syndicales de fonctionnaires légalement constituées depuis au moins deux ans à compter de la date de dépôt légal de leurs statuts et satisfaisant aux critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance,
les organisations syndicales affiliées à une union de syndicats remplissant ces critères.

Les scrutins se dérouleront en un seul tour et la répartition des sièges entre les listes de candidats se fera proportionnellement aux résultats et aux mêmes dates pour les 3 fonctions publiques, soit en 2014.

La loi prévoit également l’harmonisation de la durée des mandats de toutes les instances de concertation de la fonction publique, fixée à 4 ans. Les élections des représentants du personnel ne sont donc plus liées au renouvellement des conseils municipaux.

Les règles liées à l’élection et au fonctionnement des instances consultatives et au développement de l’information liée aux résultats des élections sont modernisées.

Le vote électronique est introduit pour la désignation des représentants du personnel dans les instances consultatives et pour la convocation des membres appelés à y siéger.

Des mentions complémentaires visant à garantir une information plus complète des résultats seront portées dans le procès-verbal des élections établi par le bureau central de vote : nombre de votants, nombre de suffrages valablement exprimés, nombre de votes nuls et nombre de voix obtenues par chaque liste en présence.

Afin de permettre la convergence de leurs élections, la durée du mandat des membres des organismes consultatifs peut être réduite ou prorogée, par décret, dans la limite de trois ans.